Ce document vise à expliquer, par type d’impôt, les nouvelles dispositions introduites par la loi de finances n°50-25 pour l’année budgétaire 2026.
Cette circulaire constitue un outil d’information destiné aux entreprises, aux contribuables et aux professionnels afin de mieux comprendre les évolutions du système fiscal marocain.
Une réforme fiscale inscrite dans une vision stratégique
Les mesures fiscales présentées dans la loi de finances 2026 s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre des orientations fixées par la Loi‑cadre n°69‑19 portant réforme fiscale, adoptée en 2021.
Cette réforme globale du système fiscal marocain vise notamment à moderniser la fiscalité nationale, améliorer l’équité entre contribuables et renforcer l’attractivité économique du pays.
Elle s’appuie également sur les recommandations issues des Troisièmes Assises nationales de la fiscalité de Skhirat, organisées les 3 et 4 mai 2019, qui avaient fixé les grandes orientations de la transformation fiscale au Maroc.
Réforme progressive de l’impôt sur les sociétés
Depuis 2023, le Maroc a engagé une réforme progressive de l’impôt sur les sociétés (IS), étalée sur quatre ans, jusqu’en 2026.
Cette réforme poursuit plusieurs objectifs :
- Unification progressive des taux d’IS appliqués aux entreprises
- Allègement de la pression fiscale sur les PME
- Contribution fiscale plus équilibrée des grandes entreprises
- Réduction du taux de retenue à la source sur les dividendes
- Diminution des taux de la cotisation minimale
Ces mesures visent à renforcer la compétitivité des entreprises marocaines tout en améliorant la justice fiscale.
Une réforme de la TVA pour plus de neutralité fiscale
La réforme de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), lancée en 2024 et prévue sur trois ans (2024-2026), vise à instaurer davantage de clarté et de neutralité fiscale pour les entreprises.
Elle repose principalement sur :
- l’adoption de deux taux principaux de TVA : 20 % et 10 %,
- la généralisation de l’exonération des produits de base de large consommation,
- le soutien au pouvoir d’achat des citoyens.
Cette simplification du système de TVA doit également faciliter la gestion fiscale pour les entreprises et améliorer la transparence.
Réduction de l’impôt sur le revenu pour les salariés
La réforme de l’impôt sur le revenu (IR), introduite dans la loi de finances 2025, vise quant à elle à alléger la charge fiscale des ménages.
Parmi les principales mesures :
- Révision du barème de l’IR pour réduire l’impôt des salariés
- Exonération totale des retraités sur leur pension de retraite de base
Ces dispositions s’inscrivent dans une politique de soutien au pouvoir d’achat et de renforcement de la justice sociale.
Lutte contre l’informel et la fraude fiscale
La loi de finances 2026 introduit également plusieurs mesures destinées à :
- intégrer le secteur informel dans l’économie structurée,
- renforcer la lutte contre la fraude fiscale,
- améliorer les mécanismes de contrôle fiscal,
- mettre en place un nouveau système de retenue à la source.
Parallèlement, des actions de rationalisation des incitations fiscales et d’adaptation des règles fiscales ont été engagées afin d’optimiser les recettes fiscales.
Vers un système fiscal plus équitable et plus performant
Selon la DGI, ce processus de réforme a permis de stabiliser le système fiscal marocain, d’élargir l’assiette fiscale et de renforcer l’équité entre contribuables.
Ces réformes contribuent également à :
- améliorer l’environnement des affaires,
- stimuler l’investissement,
- encourager la création d’emplois,
- garantir des recettes fiscales durables pour l’État et les collectivités territoriales.
La loi de finances 2026 s’inscrit ainsi dans la continuité de ces transformations et vise à consolider les acquis des réformes fiscales engagées, tout en accélérant le développement économique du Maroc.
Avec la publication de la note circulaire n°737, la Direction Générale des Impôts clarifie les principales mesures fiscales du budget 2026. Ces réformes confirment la volonté du Maroc de moderniser son système fiscal, de soutenir les entreprises et de renforcer la cohésion sociale tout en améliorant la compétitivité de l’économie nationale.
