Le Projet de loi 52.26, consacré au système national intégré d’information sanitaire, suscite des inquiétudes chez les médecins généralistes privés. La Coordination syndicale des médecins généralistes privés refuse une mise en œuvre unilatérale du texte dans sa forme actuelle et demande l’ouverture d’une véritable concertation avec les professionnels concernés.
Les médecins ne rejettent pas la digitalisation
La Coordination précise toutefois qu’elle n’est pas opposée à la transformation numérique du système de santé. Au contraire, elle reconnaît l’intérêt des outils numériques pour améliorer la continuité des soins, faciliter le parcours des patients et renforcer la coordination entre les professionnels de santé.
Elle estime cependant que la modernisation du système sanitaire ne doit pas entraîner de nouvelles contraintes sans fournir aux médecins les moyens nécessaires pour les respecter. Pour les praticiens du secteur privé, la transformation numérique doit donc s’accompagner d’un soutien adapté.
Des inquiétudes sur les nouvelles obligations
La Coordination s’inquiète notamment des obligations qui pourraient être imposées aux médecins concernant l’alimentation du dossier médical partagé, la transmission des données et l’interconnexion des systèmes informatiques.
La sécurité numérique et la traçabilité font également partie des préoccupations exprimées. Selon la Coordination, les cabinets médicaux privés disposent de moyens et d’organisations différents. Elle demande donc que les réalités du terrain soient prises en compte dans la mise en œuvre du dispositif.
La question des sanctions
Le projet suscite aussi des réserves concernant les sanctions financières et pénales qui pourraient accompagner le dispositif. La Coordination estime que les professionnels doivent être associés à la définition des conditions pratiques, techniques et financières avant l’application de nouvelles obligations.
Elle défend ainsi une approche fondée sur la concertation, la confiance et l’accompagnement. Pour la Coordination, la réussite de la digitalisation sanitaire ne devrait pas reposer uniquement sur la contrainte ou la sanction.
Les principales demandes des médecins
Face à ces inquiétudes, la Coordination demande l’ouverture immédiate d’un dialogue institutionnel avec les représentants des médecins généralistes privés avant l’adoption définitive et la mise en œuvre du dispositif.
Elle réclame également une clarification des obligations et des responsabilités juridiques qui incomberont aux médecins. La question de la charge administrative constitue aussi un point important, avec la demande de préserver le temps consacré aux patients.
La Coordination demande par ailleurs un accompagnement concernant les coûts liés aux logiciels, aux équipements informatiques, à la maintenance, à la cybersécurité, à la connexion et à la formation du personnel.
Protection des données et période de transition
La protection des données médicales figure également parmi les priorités mises en avant. La Coordination demande des garanties strictes concernant leur confidentialité et leur sécurité, compte tenu de leur caractère sensible.
Elle souhaite en outre la mise en place d’une période transitoire réaliste. Cette période devrait être accompagnée d’une expérimentation sur le terrain et d’une évaluation associant les représentants des professionnels de santé.
Enfin, la Coordination demande une révision des dispositions répressives afin d’éviter que les médecins soient exposés à des sanctions disproportionnées pour des problèmes techniques ou organisationnels qui pourraient échapper à leur contrôle.
La Coordination syndicale des médecins généralistes privés réaffirme ainsi son soutien à une santé moderne et digitalisée, tout en demandant que la transformation numérique soit construite avec les médecins et les patients. Elle appelle le ministère de la Santé et de la Protection sociale ainsi que les autorités concernées à revoir les dispositions contestées et à ouvrir rapidement une concertation avec les représentants des médecins.
