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La Direction générale des Impôts (DGI) a récemment annoncé des modifications importantes concernant les pénalités pour retard de paiement des factures commerciales.
À compter du 1er décembre 2024, toute facture non réglée dans les délais sera soumise à une amende calculée selon le nouveau taux directeur (TD) de Bank Al-Maghrib (BAM), fixé à 2,5% pour le premier mois de retard.
Un cadre juridique renforcé
Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la loi n° 69-21 relative aux délais de paiement, qui vise à réduire les retards de paiement dans les transactions commerciales. Conformément à cette loi, l’amende pécuniaire appliquée comprend :
- 2,5% pour le premier mois de retard, correspondant au taux directeur de BAM en vigueur à la date d’échéance.
- 0,85% par mois supplémentaire ou par fraction de mois de retard.
La DGI souligne ainsi l’importance de respecter les délais de paiement pour éviter ces sanctions, qui visent à encourager une meilleure discipline financière au sein des entreprises.
Révision du taux directeur par BAM
Le conseil de Bank Al-Maghrib avait décidé, lors de sa réunion du 19 décembre 2024, de réduire le taux directeur de 25 points de base (pbs), le fixant ainsi à 2,5%. Cette révision reflète l’évolution des conditions économiques et monétaires du pays, notamment une baisse anticipée de l’inflation à 0,8% au quatrième trimestre 2024.
Malgré une légère amélioration des délais de paiement dans certaines entreprises publiques en 2023, les retards de paiement restent une problématique majeure dans le tissu économique marocain. Cette nouvelle réglementation vise à :
- Favoriser une meilleure liquidité entre les entreprises.
- Réduire les tensions financières, notamment pour les PME.
- Renforcer la transparence et l’efficacité des transactions commerciales.
La décision de BAM s’inscrit également dans une stratégie globale pour stimuler la croissance, estimée à 2,6% en 2024, tout en maintenant la stabilité monétaire.
Avec ces nouvelles dispositions, les acteurs économiques sont appelés à redoubler d’efforts pour honorer leurs engagements financiers dans les délais impartis. La DGI, en collaboration avec BAM, veille à instaurer un environnement propice au développement économique et à la compétitivité des entreprises marocaines.
