Le projet de loi de finances (PLF) pour l’année 2027 prévoit de réinstaurer une mesure d’incitation fiscale destinée à encourager les acteurs du secteur informel à rejoindre l’économie formelle et structurée, selon la note de présentation du PLF.
1. Une mesure transitoire pour l’identification fiscale
Pour inciter les professionnels exerçant dans l’informel à intégrer le circuit structuré, les lois de finances précédentes avaient mis en place un dispositif transitoire. Cette mesure permet aux concernés de s’identifier pour la première fois auprès de l’administration fiscale en s’inscrivant au rôle de la taxe professionnelle, sans aucune poursuite au titre des années antérieures.
Grâce à ce mécanisme, les contribuables ne sont imposés que sur la base des revenus acquis et des opérations réalisées à partir de la date de leur première identification officielle.
2. Institution d’une avance fiscale pour les commerçants importateurs
Afin de lutter contre l’informel et d’élargir l’assiette fiscale, le PLF 2027 introduit également l’obligation de verser une avance au titre de l’impôt sur les sociétés (IS) et de l’impôt sur le revenu (IR) pour les commerçants qui importent des marchandises destinées à la revente en l’état.
Modalités d’application : Cette avance est appliquée lors du dédouanement des marchandises pendant une période de 60 mois à compter de la première opération d’importation. Passé ce délai, elle ne s’applique qu’aux entreprises importatrices qui ne présentent pas aux services douaniers une attestation certifiant leur régularité fiscale.
Taux : Le taux de cette avance est fixé à 5 % de la valeur en douane des marchandises retenue pour l’assiette des droits de douane.
Imputation et restitution : Le montant des avances versées au cours de l’exercice est imputable sur les acomptes provisionnels d’IS, sur la cotisation minimale d’IR, ou éventuellement sur le montant de l’impôt dû, avec un droit à restitution.
Exceptions : Cette avance ne concerne ni les marchandises importées dans le cadre des régimes économiques en douane, ni les biens d’investissement importés.
