L’adoption par la Chambre des représentants du projet de loi transférant la gestion de l’Assurance maladie obligatoire (AMO) des fonctionnaires de la CNOPS vers la CNSS marque une étape historique dans l’architecture de la protection sociale au Maroc. Cette décision, attendue dans le cadre du chantier royal de généralisation de la couverture sociale, ouvre une nouvelle ère de gouvernance plus centralisée, plus efficace et plus lisible pour les assurés comme pour les acteurs du secteur.
Un changement de gestion, pas de régime
Contrairement à ce que certains pouvaient craindre, cette réforme ne consacre pas la fusion des régimes d’assurance maladie. Le régime des fonctionnaires conserve sa spécificité juridique et financière. Ce qui change, c’est l’entité chargée de sa gestion administrative et opérationnelle. Désormais, ce rôle sera assuré par la CNSS, institution déjà reconnue pour son expertise dans la gestion de larges populations assurées et pour la modernisation de ses processus.
Ce choix s’inscrit dans une logique d’unification de la gouvernance du système de couverture médicale au Maroc. En confiant la gestion à un acteur unique, les pouvoirs publics ambitionnent de renforcer la cohérence du système, d’améliorer la qualité des services rendus aux assurés et de garantir une meilleure soutenabilité financière à long terme.
Une réforme en continuité avec la généralisation de la protection sociale
Après l’intégration progressive des travailleurs non salariés (TNS) dans le système d’AMO, puis la couverture des bénéficiaires de l’ex-Ramed, l’extension de la gestion de l’AMO des fonctionnaires à la CNSS constitue une nouvelle étape structurante. Elle traduit la volonté de l’État de rationaliser les dispositifs existants tout en consolidant les acquis.
Les autorités mettent en avant plusieurs bénéfices attendus : une meilleure mutualisation des moyens, une harmonisation des procédures, une simplification des démarches pour les assurés et une gouvernance renforcée du système de santé et de protection sociale.
Une période transitoire de 12 mois pour un transfert sécurisé
Consciente de l’ampleur de ce changement, la loi prévoit une phase transitoire de 12 mois à compter de sa publication au Bulletin officiel. Ce délai vise à assurer un passage de relais ordonné entre la CNOPS et la CNSS.
Durant cette période, la priorité sera donnée à la continuité des prestations. Les fonctionnaires et leurs ayants droit ne devraient subir aucune interruption de leurs droits ni de dégradation de la qualité des services. Parallèlement, un travail technique de grande envergure sera mené pour transférer les bases de données, adapter les systèmes d’information et former les équipes concernées.
Des mécanismes de coordination entre les différentes institutions impliquées seront également précisés afin d’éviter toute zone grise dans la répartition des responsabilités.
Quels enjeux pour l’avenir ?
Au-delà de l’aspect administratif, cette réforme soulève des enjeux majeurs pour l’avenir du système de santé marocain. Elle pourrait favoriser une meilleure régulation des dépenses de santé, une standardisation des pratiques de remboursement et une plus grande transparence dans la gestion des fonds publics dédiés à la couverture médicale.
Elle pourrait également renforcer le rôle de la CNSS comme pilier central du système de protection sociale, en élargissant encore davantage son périmètre d’intervention.
Si des défis demeurent, notamment en matière d’intégration des systèmes et de conduite du changement, cette réforme apparaît comme un pas décisif vers un modèle plus intégré, plus équitable et plus performant de protection sociale au Maroc.
Avec ce transfert, le Royaume confirme sa trajectoire vers une couverture médicale universelle, en phase avec les standards internationaux et les attentes croissantes des citoyens en matière de droits sociaux.
