Cette démarche concerne aussi bien les propriétaires que les usufruitiers et vise à actualiser la situation fiscale pour éviter d’éventuelles pénalités.
Une obligation fiscale qui concerne plusieurs catégories de contribuables
La DGI a adressé un rappel formel aux redevables de la taxe d’habitation et de la taxe de services communaux, deux prélèvements locaux qui alimentent les budgets des communes marocaines. Ces taxes, inscrites dans le Code général des impôts, s’appliquent aux immeubles bâtis à usage d’habitation ou professionnel.
Les contribuables concernés par cette déclaration sont les propriétaires et usufruitiers de biens immobiliers ayant connu des modifications au cours de l’année 2025. L’administration fiscale insiste sur le caractère obligatoire de cette démarche, qui s’inscrit dans le cadre de la mise à jour annuelle du fichier cadastral et fiscal.
Quels changements immobiliers doivent être déclarés ?
Trois principales catégories de modifications doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de l’administration fiscale compétente.
L’achèvement ou l’addition de constructions constitue le premier cas de figure. Il s’agit notamment des nouvelles constructions achevées en 2025, des extensions d’immeubles existants, ou encore de l’ajout d’étages ou d’annexes. Ces travaux modifient la valeur locative du bien, base de calcul de la taxe d’habitation.
Le changement de propriété représente le deuxième motif de déclaration. Qu’il s’agisse d’une transaction immobilière classique, d’une succession, d’une donation ou de tout autre transfert de propriété, le nouveau propriétaire doit actualiser les informations fiscales relatives au bien acquis.
La modification d’affectation concerne enfin les immeubles dont l’usage a été transformé. Le passage d’un local d’habitation à un usage professionnel (cabinet, bureau, commerce) ou inversement entraîne une modification du régime fiscal applicable et doit être signalé à l’administration.
Une procédure dématérialisée via le portail de la DGI
Pour faciliter cette démarche, la Direction Générale des Impôts met à disposition des contribuables le formulaire ADP060, téléchargeable directement sur son portail électronique officiel. Cette dématérialisation s’inscrit dans la stratégie de modernisation de l’administration fiscale marocaine, lancée depuis plusieurs années.
Les contribuables doivent remplir une déclaration distincte pour chaque immeuble concerné et la déposer auprès du service fiscal territorialement compétent, généralement la subdivision de la DGI correspondant au lieu de situation du bien immobilier.
Cette obligation déclarative permet à l’administration de maintenir à jour ses bases de données et de calculer avec précision les montants dus au titre des taxes locales. Elle constitue également un élément essentiel de la traçabilité du patrimoine immobilier national.
Des pénalités encourues en cas de défaut de déclaration
La DGI souligne que le non-respect de cette obligation déclarative expose les contribuables à des sanctions administratives et financières. Le Code général des impôts prévoit en effet des pénalités en cas de déclaration tardive, inexacte ou absente.
Ces pénalités peuvent prendre la forme de majorations sur les droits dus, voire d’amendes fiscales en cas de manquement grave ou répété. L’administration dispose par ailleurs de moyens de contrôle, notamment via le rapprochement des données avec les services de l’urbanisme, de la conservation foncière et des notaires.
Au-delà de l’aspect répressif, cette campagne de rappel s’inscrit dans une logique de sensibilisation et d’accompagnement des contribuables. La DGI multiplie depuis plusieurs années les canaux de communication pour améliorer le taux de conformité fiscale volontaire.
Un dispositif au service du financement des collectivités locales
La taxe d’habitation et la taxe de services communaux représentent des ressources propres importantes pour les communes marocaines. Ces prélèvements locaux contribuent au financement des services publics de proximité : voirie, éclairage public, collecte des déchets, espaces verts, etc.
L’actualisation régulière des bases d’imposition permet aux collectivités territoriales de disposer de recettes fiscales correspondant à la réalité du patrimoine immobilier sur leur territoire. Cette démarche s’inscrit dans le cadre plus large de la régionalisation avancée et du renforcement de l’autonomie financière des collectivités locales, chantier stratégique du Royaume.
Les contribuables disposent donc de dix jours pour effectuer cette démarche avant la date butoir du 31 janvier 2026. La DGI recommande de ne pas attendre les derniers jours pour éviter tout désagrément lié à l’affluence ou à d’éventuels problèmes techniques sur la plateforme en ligne.
